Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 92-816 du 4 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992, reconduite par la décision no 97-525 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, autorisant la SARL Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé RFM ;
Vu la convention signée entre la SARL Performances et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 12 et 21 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention la SARL Performances s'est engagée à ce qu'au moins 60 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française et qu'en outre les chansons d'expression française provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions représentent au moins 10 % de la totalité des chansons diffusées ;
Considérant que, par courrier en date du 30 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invité la SARL Performances à respecter ses obligations de quotas de chansons d'expression française ; que, malgré ce courrier, la SARL Performances ne respecte toujours pas ses engagements conventionnels (pour le mois de mars 2001, RFM a diffusé 51 % de chansons d'expression française et 4,5 % de nouvelles productions) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La SARL Performances est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Performances, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2001.